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PACS : changement depuis le 1er novembre 2017

PACS (pacte civil de solidarité) : il s’agit d’un contrat conclu entre deux personnes majeures sans lien de parenté ou d’alliance qui organisent leur vie commune.

Depuis le 1er novembre 2017 les habitants de Ladignac-le-Long qui souhaitent conclure un Pacte civil de solidarité (PACS) devront s’adresser au service de l’état civil de la mairie ou auprès d’un notaire, et non plus au Tribunal d’instance de Limoges.

Cette nouvelle disposition issue de la Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle de novembre 2016 a pour objectif de simplifier les démarches des citoyens.

Ainsi, les conclusions de PACS sont enregistrées par l’officier de l’état civil de la commune dont les futurs partenaires majeurs déterminent leur résidence conjointe.

Pour de plus amples informations :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026

ou auprès du service état civil : 05 55 09 30 02